CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1/ Domaine d'application:

    Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions générales de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

    Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et services.

    Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations actuelles et futures de l'acquéreur avec la société 06PC Consulting .

    Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.

    Tout nos devis, bons de commandes, bons de livraisons ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de ventes.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de ventes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques desdites conditions.

 

2/ Réserve de propriété

2.1/ Applications:

    Conformément à la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées ou remise directement au client restent la propriété de 06PC Consulting jusqu'a leur paiement intégral (pour les chèques, jusqu'a leur paiement effectif sur le compte de la société 06PC Consulting ).

    Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.

    Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble de résilier le contrat.

2.2/ Revendication:

    En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur.

    Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.

    L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

2.3/ Attribution de juridiction:

    Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Grasse sont seuls compétents, même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Haut de page

3/ Conditions de paiement:

    Hormis le cas de vente au détail, pour tout nouveau client (société), la première commande doit être accompagnée d'un extrait de KBIS de moins de 3 mois et d'un relevé d'identité bancaire.

3.1/ Le règlement se fera:

    Par chèque accompagné de la carte d'identité.

    Par chèque de société: un extrait de KBIS, la carte d'identité du signataire ou du gérant devront être fournis pour toute commande.

    Par carte bancaire.

    Par virement bancaire

    Par prélèvement automatique

    En espèces.

3.2/ Paiement - Retard ou défaut:

    En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

    Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil au paiement d’intérêt de retard au taux d’escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 5 (cinq) points.

    Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement.

    En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage intérêt.

    La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.

    En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d‘acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure.

    Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si nous optons pour la résolution des commandes correspondantes.

    L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.

    En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.

    Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de 06PC Consulting ne serait pas honoré, les frais divers liés à l'impayé sont facturés à l'abonné (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique,…).

Haut de page

4/ Prix, modifications tarifaires et facturation:

    Les produits sont facturés sur la base du tarif 06PC Consulting en vigueur au moment de la passation de commande, à l'exclusion des frais de transports.

    Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.

    Tout impôt, taxes et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.

    A chaque commande correspondra une facture.

    A chaque livraison correspondra une facture.

    La date d'émission de la facture est à la fois la date d'exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que de la date de départ de la période de garantie.

    Nos factures sont payables par l'acheteur selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes.
    Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l’enlèvement du matériel.

 

5/ Prise de commande:

    Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation ou validation du paiement sur le compte de la société 06 PC Consulting E et acceptation de la commande par notre société.

    Elles ne sont enregistrées qu'accompagné d'au moins 30% du montant total, toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis.

    Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de celle-ci.

    Annulation de commande : aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par écrit avec A.R. de  la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord  de notre part. Dans ce cas, nous facturons 7,62 Euros majorés de 1% du montant total de la commande annulée, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

    Pour toute annulation de commande, les acomptes nous ayant été versés ne pourrons être restitués.

 

6/ Les promotions / Les consommables:

    Les articles en promotion ne sont ni remboursables, ni échangeables, excepté les matériels défectueux sous garantie sous la même référence.

    Les consommables seront remplacés en cas de défaut de fabrication pendant 7 jours. Cette éventualité mise à part, ces produits sont vendus sans garantie ou responsabilité même si la défectuosité ou la perte est causée par négligence ou par erreur.

Haut de page

7/ Garantie générale:

    Avant tout retour, se référer à notre conseil technique.

    Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord préalable de la société 06PC Consulting .

    L'acheteur devra prendre contact avec le S.A.V (Service après-vente) en formulant sa demande.

    Les produits défectueux devront être retournés dans leurs emballages d'origine accompagnés d'une copie de la facture.

    Nos produits sont garantis pièces et main d’œuvre un an par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente.

    Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre".

    Dans tout les cas, les frais et risque de retour demeurent à la charge de l'acheteur.

    Tout produit reconnu défectueux fera l'objet d'un échange standard valable dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du produit par le client (sauf pour les produits garantis directement par le constructeur). Au-delà des 15 jours, le dépôt au S.A.V (réparations, retour au constructeur ou fournisseur), est obligatoire.

La société 06PC CONSULTIGN ne remplacera tout produit reconnu défectueux qu'après une série de tests.
Le délai d'attente est de 3 à 5 semaines.

7.1/ Garantie étendue:

    La garantie est définie par le constructeur du produit.

    La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).

    Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

    La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

    Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d’origine aux frais du destinataire.

    Les graveurs, les moniteurs, les imprimantes, les ordinateurs portables, organizer personnels, appareil photos numériques et la plupart des scanners sont garantis directement par le constructeur. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir ses coordonnées.

7.2/ Garantie – Exclusion:

    Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.

    Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...)

    Si les défauts sont dus au non-respect des prescriptions du technicien ou du vendeur.

Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération de programmes présents sur des supports magnétiques , des disques durs ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité de l'acheteur d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Haut de page

8/ Livraison:

8.1/ Modalités:

    La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

    Pour tout règlement par chèque, les commandes ne pourront être livrées ou envoyées qu'à réception du règlement intégral du ou des produits.

8.2/ Délais:

    Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.

    En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

8.3/ Risques:

    Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

8.4/ Réception:

    Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur.

    Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

    L'acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède.

    L'acheteur s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il indûment mandaté par l'acheteur.

Haut de page

9/ Retour:

9.1/ Modalités:

    Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codé.

    Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.

    Tout retour doit être effectué franco de port.

Les frais et risques de retour demeurent à la charge de l'acheteur. Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

9.2/ Conséquences:

SATISFAIT OU REMBOURSÉ : Pour la vente par correspondance.

    Toute commande sur le site 06PC Consulting fait l'objet d'une garantie "satisfait ou remboursé".

    Si vous n'étiez pas satisfait du produit livré, vous avez 7 jours à compter de la réception de la livraison pour nous retourner les articles dans leurs emballages d'origine.

    En cas de retour de marchandises, notre société est tenue au remboursement des sommes versées, à l'exception des frais de retour.

Toute reprise acceptée par nous entraînera constitution d’un avoir au profit de l'acheteur après vérification qualitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré dûment constatés par nous dans les conditions prévues  des présentes conditions de vente, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

 

10/ Informatique et libertés:

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de mon fichier clients / prospects, fichier déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1595779.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en envoyant un mail à l'adresse contact@06pc-consulting.fr

 

Copyright © Raphaël Denimal 2013 . Tous droits réservés

Haut de page

Mentions légales